Les véhicules utilisés par les écoles de pilotage exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés

Revenant sur sa position antérieure, l’administration admet désormais d’exonérer de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules qui sont affectés exclusivement à l’enseignement du pilotage automobile.

Dès lors que les écoles de pilotage sportif exercent une activité relativement proche des écoles d’enseignement de la conduite ou des sociétés de compétition automobile, l’administration admet d’étendre l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés dont bénéficient ces dernières aux véhicules utilisés par les écoles de pilotage.

L’exonération de ces derniers est toutefois subordonnée à l’affectation exclusive des véhicules à l’enseignement du pilotage automobile. Les entreprises concernées doivent justifier, sur demande de l’administration, de cette affectation par tout moyen.

L’assouplissement de la position de l’administration s’applique aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018 mais aussi à celles ouvertes avant cette date sous réserve que les impositions en cause ne soient pas devenues définitives.

Pour rappel : l’administration admet que les voitures affectées exclusivement à l’enseignement de la conduite automobile ou au compétitions sportives ne soient pas imposables mais refusait, jusqu’à présent, d’étendre cette solution aux véhicules utilisés par les entreprises proposant des stages de conduite sportive sur circuit (Rép. Julia : AN 17-5-2011 no 84180). Interprétant strictement la tolérance administrative en faveur des auto-écoles ou des sociétés de compétition automobile, la cour administrative d’appel de Douai a également refusé d’exonérer de la taxe les véhicules utilisés pour des stages de pilotage sur circuit (CAA Douai 28-3-2017 no 16DA00962).

A noter : l’assouplissement de la doctrine administrative sera intégrée dans une prochaine mise à jour de la base Bofip. Les entreprises concernées peuvent toutefois d’ores et déjà déposer des réclamations contentieuses pour demander le remboursement de la taxe déjà versée à condition que l’imposition en cause ne soit pas définitive au 15 mai 2018.

(source Edition Francis Lefebvre)

11390052_1637698493111331_3068113061953766165_n