Nuisances sonores : décision de la cour d’appel de Caen du 21 mai 2013

Le Moto Club Bellêmois avait porté appel contre la décision du TGI d’Alençon au motif principal de l’inapplication des articles R.1334-30 et suivants du code de la santé publique.

La cour d’appel de Caen infirme la décision du TGI et conclut « que les dispositions du Code de la Santé Publique relatives au bruit ne sont pas applicables au litige ».

 

Dans les motifs, la Cour évoque que « Les articles R1334-30 et suivants du Code de la Santé Publique sont donc inapplicables à une activité sportive du type de celle exercée par le Moto Club Bellêmois à l’occasion de manifestations autorisées dès lors que la FFM a fixé des normes et que l’autorité administrative a pris des mesures spécifiques, dont il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la pertinence ou/et la suffisance, lors de la procédure d’homologation des circuits et d’autorisation des manifestations.

 

Il est constant qu’en l’occurrence la FFM a édicté, en application de l’article L331-16 du code des Sports, des règles techniques relatives au niveau de bruit admissibles (96db) généré par les engins à moteur autorisés à circuler sur un anneau de vitesse.

 

Et l’arrêté d’homologation du 27 avril 2009, a prévu en son article 5, que pour préserver la tranquillité publique :

1/ l’utilisation du circuit était autorisée 5 dimanches par an entre 10 heures et 12 heures et entre 14 heures et 19 heures avec extension possible dans la limite de 2 jours par an.

2/ l’accès du circuit étant réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes fixées par la FFM et sans tolérance.

3/ les résultats des normes sonométriques pratiquées au cours des compétitions et des entraînements étaient consignés dans un registre conservé par l’exploitant et laissés à disposition des autorités compétentes.

Il convient ainsi de considérer que l’autorité administrative a pris, lors de la procédure d’homologation et d’autorisation, des mesures pour assurer la tranquillité publique au cours de la manifestation en assurant :

• le respect des règles techniques fédérales (quant au niveau sonore des machines)

• la limitation des jours et des plages horaires d’ouverture du circuit (7 jours maximum par an, pas de bruit avant 10 heures et après 19 heures et à l’heure du déjeuner).

Si elle n’a pas pris d’autres dispositions en la matière (en imposant la réalisation d’équipements tels des écrans végétaux ou des murs anti/ bruit par exemple) elle ne s’est pas, pour autant, abstenue de remplir sa mission de préservation de la tranquillité publique. »

 Retrouver le texte complet de la décision de la cours d’appel de Caen : cliquez-ici