Le Conseil d’Etat confirme le pouvoir réglementaire des fédérations délégataires en matière d’émissions sonores

L’arrêt que vient de rendre le Conseil d’Etat le 30 mars 2016 est de la plus grande importance pour les sports mécaniques.

La Haute Juridiction avait été saisie par une association de défense contre le bruit qui reprochait au premier ministre de ne pas avoir pris le décret contre le bruit prévu par l’article L . 571-1 du code de l’environnement.

Les sages du Palais Royal déboutent cette association au terme d’un raisonnement imparable.

Ils constatent en effet que le décret en question ne devait être pris que dans le cas où les prescriptions destinées à limiter le bruit n’étaient pas déjà pourvues par d’autres législations et réglementations.

Or, précisément le Conseil d’Etat relève que l’article R. 331-19 du code du sport prévoit que « dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées édictent les règles techniques et de sécurité applicables » aux concentrations et aux manifestations se déroulant sur des circuits, terrains ou parcours, qu’elles organisent.

Autrement dit, le pouvoir réglementaire dévolu aux fédérations délégataires de sports mécaniques, lorsqu’elles mettent en œuvre les règles techniques de leur domaine de compétence, porte également sur les mesures de lutte contre le bruit.

Il leur appartient à cet égard de prendre toutes dispositions appropriées, étant observé que le ministre ou le préfet peut toujours subordonner l’homologation d’un circuit à des mesures complémentaires à celles prévues par les organisateurs afin de garantir le respect de la tranquillité publique.

On ne peut donc que se féliciter de cette décision qui consacre pleinement le pouvoir réglementaire des fédérations délégataires en matière de lutte contre le bruit et qui leur reconnaît ainsi compétence et sens des responsabilités.

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