La Responsabilité Civile dans le sport évolue

Le Ministère des Sports vient de répondre aux nombreux parlementaires (28 Députés et 4 Sénateurs) qui lui avaient adressé en 2013 une question écrite sur la problématique de la responsabilité civile des organisations sportives.

Elle reprend une solution évoquée en mai dernier entre le Secrétaire d’Etat aux Sports, Monsieur Thierry Braillard, et le Président de la Fédération Française de Motocyclisme, Monsieur Jacques Bolle.

Celle-ci consiste d’une part ʺà sécuriser juridiquement et économiquement la situation des fédérations et des organisateurs sportifs ʺ et d’autre part ʺà veiller à ce que les pratiquants sportifs victimes d’accidents puissent bénéficier d’une juste indemnisation.ʺ

Il sera donc proposé de consacrer dans la Loi la théorie de l’acceptation des risques et d’unifier l’ensemble des régimes de responsabilité civile en matière sportive.
Corollairement, un système d’assurance individuelle obligatoire garantissant un niveau d’indemnisation satisfaisante sera mis en place.